Conditions générales de vente

Préambule

POKEDREAM SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée dont le siège social est situé 35B Rue des 3 Cantons, L-3961 Elhange, Luxembourg, enregistrée au RCS sous le numéro B266381 ; info@shiny-live.fr ; (ci-après « Shiny Live » ou « Nous ») met en place une Marketplace qui permet notamment à des Acheteurs, après création d'un compte, d'acheter des Articles proposés par les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers, au cours de Ventes en Direct.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Marketplace ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct figurant en pied de page d'accueil de la Marketplace.

Pour utiliser la Marketplace, les Utilisateurs s'engagent à prendre connaissance des CGU. En créant leur compte, les Utilisateurs acceptent expressément sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité de Shiny Live.

Une fois acceptées, les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée entre les Parties.

Définitions

Les termes indiqués ci-après ont la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique n'agissant pas à titre professionnel ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques ainsi que toute personne morale de droit privé, qui n'agissent pas à des fins professionnelles, titulaires d'un Compte Utilisateur.
Articles : désignent les produits ajoutés par le Vendeur sur le Catalogue de la Marketplace aux fins de les vendre.
Catalogue : désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles du même type sont répertoriés.
Commission : désigne la rémunération perçue par Shiny Live au titre de l'utilisation de la Marketplace par le Vendeur.
Compte Utilisateur : désigne l'inscription de l'Utilisateur sur la Marketplace.
Conditions générales d'utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales, qui régissent l'utilisation de la Marketplace par tous les Utilisateurs qu'ils soient Acheteurs ou Vendeurs.
Conditions générales de vente ou CGV : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de l'Article entre le Vendeur et l'Acheteur. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d'encadrer la vente de ses Articles par l'intermédiaire de la Marketplace.
Enchère Automatique : désigne la tenue d'une Vente en Direct au cours de laquelle un Utilisateur peut préalablement déposer sur la Marketplace une Enchère Automatique fixant le prix maximum d'achat d'un article dont le Vendeur n'a pas connaissance lors de la Vente en Direct. Elle constitue un engagement ferme d'acheter pris par l'Utilisateur en cas d'Enchère Automatique remportée.
Espace d'échange : désigne toute interface ou outil de communication mise à disposition des Utilisateurs pour leur permettre d'interagir directement ou indirectement avec un autre Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace.
Fiche Produit : désigne la description effectuée par le Vendeur et sous sa seule responsabilité d'un Article mis aux enchères précisant notamment le prix de départ TTC exprimé en Euros.
Marketplace : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site Internet https://shiny-live.fr, disponible en version desktop https://web.shiny-live.fr ainsi que les applications mobiles de la plateforme Shiny Live téléchargées sur smartphones ou tablettes. La Marketplace est un espace sur lequel les Vendeurs vendent des Articles, par l'intermédiaire de Shiny Live qui agit en tant qu'opérateur de plateforme en ligne.
Précommande : désigne une commande passée pour un Article qui n'est pas encore fabriqué, disponible sur le marché ou qui n'est pas encore en stock.
Prévente : désigne la mise en vente sur la Marketplace d'un Article avant sa disponibilité sur le marché ou sa fabrication ou encore sa mise en stock.
Services : Mise à disposition d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, via des Ventes en Direct, afin de leur proposer des Articles à la vente, de référencer et de décrire ces Articles, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Articles achetés et de gérer le service après-vente pour les Articles vendus.
Service de Paiement Intégré : désigne le service de paiement en ligne accessible à l'Acheteur sur la Marketplace, et fournissant par l'intermédiaire de Shiny Live des services de paiement aux Vendeurs afin notamment de leur permettre d'encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Service de Paiement Intégré est l’opérateur STRIPE, INC., société de droit américain dont le siège social est situé 354 Oyster Point Boulevard, San Francisco, CA 94080, États-Unis.
Transaction : désigne toute transaction qui transfère la propriété un Article, d'un Vendeur à un Acheteur, ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs aux termes de laquelle un contrat d'achat pour l'Article concerné est conclu.
Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Marketplace, qu'il soit Acheteur, Vendeur Professionnel ou Vendeur Particulier.
Vendeur : désigne les Vendeurs Particuliers et/ou les Vendeurs Professionnels.
Vendeur Particulier : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article sur le Catalogue correspondant de la Marketplace en dehors du cadre de son activité professionnelle et de manière occasionnelle.
Vendeur Professionnel : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue correspondant de la Marketplace dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Professionnels peuvent être des sociétés commerciales, des entreprises individuelles ou des associations au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrées en France. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur la Marketplace par une mention “Professionnel” affichée sur leur profil.
Vente en Direct : désigne la tenue d'une vente en direct, via le service de diffusion vidéo proposé par la Marketplace, au cours de laquelle un Vendeur propose un ou plusieurs articles à la vente auprès des Utilisateurs connectés.

1. OBJET

Shiny Live propose une Marketplace qui donne aux Utilisateurs la possibilité technique d'acheter ou de vendre des Articles, d'assister à des Ventes en Direct.

La Marketplace propose des services facilitant les Transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers.

Dans ce cadre, Shiny Live intervient en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l'hébergement des offres d'Articles des Vendeurs sur la Marketplace et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs. Dès lors Shiny Live n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes d'Articles et n'intervient pas dans la Transaction opérée entre l'Utilisateur et le Vendeur.

Il est néanmoins précisé que les Articles présents sur la Marketplace peuvent être vendus par Shiny Live en sa qualité de Vendeur. Cette information sera expressément indiquée aux Utilisateurs.

En tout état de cause, la Marketplace permet aux Utilisateurs d'utiliser différents Services, notamment :

consulter les différents Articles commercialisés par les Vendeurs et les commander selon le processus déterminé dans les CGU et leurs CGV ;
acheter ou vendre des Articles entre Acheteurs et Vendeurs ;
créer un Compte Utilisateur ;
bénéficier d'un service support après-vente Shiny Live facilitant les échanges entre un Acheteur et un Vendeur en cas de litige ;
suivre un Vendeur ou une catégorie d'Articles spécifiques en cliquant sur l'onglet « suivre » afin d'être informé des actualités à venir concernant ledit Vendeur ou ladite catégorie d'Articles ;
évaluer les Articles commandés et les Vendeurs et constater la note moyenne de chaque Vendeur.

2. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D'UN COMPTE

L'accès aux Services est réservé à une utilisation strictement personnelle.

Les Services sont fournis sous réserve de l'acceptation des CGU et de la création d'un Compte Utilisateur.

Pour créer un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence et disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces CGU.

À cet égard, aux fins de création d'un Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes et à informer Shiny Live sans délai de tout changement. Il est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Par ailleurs, pour recourir aux Services, l'Utilisateur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du compte et s'engage à les conserver parfaitement secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

L'Utilisateur est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires en vue de veiller à leur confidentialité.

Chaque Utilisateur est responsable de toute activité ou action réalisée sur la Marketplace par un tiers à partir de son Compte Utilisateur sauf faute imputable à Shiny Live.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Shiny Live par tous moyens.

En tout état de cause, Shiny Live ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles usurpations d'identifiants et connexions à son Compte Utilisateur par des tiers sauf faute de sa part.

2.1. Ouverture d'un compte en tant qu'Acheteur

Si vous êtes un Acheteur, pour l'ouverture d'un Compte Utilisateur ou pour la réalisation d'un achat, vous devez renseigner :

vos nom et prénom ;
une adresse postale ;
une adresse de facturation ;
une adresse électronique ; et
un numéro de téléphone permettant une authentification par SMS.

2.2. Ouverture d'un compte en tant que Vendeur

2.2.1 Ouverture d'un compte sur la Marketplace

Si vous êtes un Vendeur, pour l'ouverture d'un Compte Utilisateur et vendre des Articles, vous devez communiquer :

vos nom et prénom ;
une adresse postale ;
une adresse de facturation ;
une adresse électronique ;
un numéro de téléphone permettant une authentification par SMS, ainsi que, lorsque vous êtes un Vendeur Professionnel : la raison sociale, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse du siège social avec justificatifs associés ;
vos coordonnées bancaires afin que nous puissions procéder aux paiements des ventes effectuées ; et
information permettant l'identification (numéro carte d'identité ou numéro fiscal) pour les vendeurs non-professionnels.

Pour recevoir les versements, chaque Vendeur doit associer son Compte Utilisateur à un seul compte bancaire (IBAN). Le nom du Vendeur ou le nom de la société associé au compte bancaire (IBAN) du Vendeur doit être identique à celui que le Vendeur utilise pour s'inscrire sur la Marketplace.

Il n'est pas autorisé de partager un compte, de diviser les paiements.

En vous inscrivant sur Shiny Live en tant que Vendeur Professionnel ou pour le compte d'un Vendeur Professionnel, vous reconnaissez avoir l'autorité et le pouvoir juridique d'engager cette entité professionnelle.

Si l'Utilisateur crée un Compte en tant que Vendeur Particulier, mais que les informations communiquées permettent à Shiny Live de considérer que l'Utilisateur est un Vendeur Professionnel, Shiny Live est autorisée à vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires et permettre de modifier le statut de Vendeur.

2.2.2. Ouverture d'un compte auprès du prestataire de service de paiement intégré

Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs aux Vendeurs, la Marketplace recourt au Service de Paiement Intégré. Le Vendeur doit créer un compte auprès du Service de Paiement Intégré et doit également se soumettre à la procédure de vérification de son identité et de son adresse. Si le Vendeur est un professionnel, il doit également communiquer certaines informations aux fins d'ouverture d'un compte professionnel auprès du Service de Paiement Intégré.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Marketplace des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L'Utilisateur est informé que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont lui et son fournisseur d'accès sont seuls responsables.

Par ailleurs, l'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU, les lois, règles et règlements Shiny Live en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public et s'interdit notamment à ce titre :

d'utiliser les Services d'une manière contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment en tenant des propos ou en diffusant des contenus injurieux, diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou incitant à la consommation de tabac, d'alcool, à la violence, politiques, racistes, xénophobes, pornographiques ou portant atteinte d'une quelconque manière à quelque droit que ce soit, et ce, quelle qu'en soit la forme ;
de créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Shiny Live. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Shiny Live entraînera la suspension des comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés ;
d'avoir un comportement contraire aux règles de la communauté Shiny Live avec les membres de la communauté Shiny Live et les salariés de Shiny Live ;
d'abuser ou de détourner les conditions d'utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d'être attribués par Shiny Live ;
d'ouvrir frauduleusement un litige relatif à une commande auprès de sa banque, à son fournisseur de carte de crédit, à Paypal ou à un autre établissement de paiement sans avoir contacté au préalable le service support de Shiny Live;
d'avoir un comportement prohibé par la loi ou se livrer à du cyberharcèlement envers son interlocuteur ;
d'introduire des virus, cheval de Troie, ou un quelconque autre programme informatique malveillant ou nuisible, enregistrer ou diffuser le contenu des conversations avec son interlocuteur ;
d'accéder frauduleusement à la Marketplace et aux Services ou d'en détourner la finalité ;
de publier des informations permettant l'identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone, photographie, enregistrement audio ou vidéo, de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
de collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives à des Utilisateurs de la Marketplace ou à des activités des Utilisateurs de la Marketplace, y compris des Transactions (nombre, nature, prix, etc.), si ces données sont devenues disponibles de manière illicite ou à la suite d'une action illicite ou d'une omission ;
de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
de porter atteinte à des droits de tiers quels qu'ils soient, qu'il s'agisse de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits. L'Utilisateur garantit à Shiny Live qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de tous les contenus qu'il publie sur la Marketplace et s'engage à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L'Utilisateur s'engage le cas échéant à indemniser Shiny Live de tout préjudice directement lié au non-respect de cette garantie.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGU à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à fournir à Shiny Live toutes les informations nécessaires à la bonne fourniture des Services. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il communique sont exactes, à jour et sincères, ne sont entachées d'aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Shiny Live en vue de la bonne exécution des CGU.

3.2. Obligations des Vendeurs

Les Vendeurs doivent disposer d'un Compte Utilisateur pour mettre un Article en vente sur la Marketplace.

Pour éviter toute fraude, l'organisation et l'offre de Préventes et Précommandes par les Vendeurs sur la Marketplace sans autorisation expresse et préalable de Shiny Live sont interdites.

Le Vendeur s'engage à :

Vendre uniquement des Articles authentiques sur la Marketplace ;
Ne pas émettre d'offre ou enchérir sur ses propres Ventes en Direct ;
Ne pas faire appel à ses amis, sa famille ou ses employés pour enchérir et faire artificiellement grimper les prix des Articles qu'il offre à la vente ;
Ne pas abuser ou détourner les conditions d'utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d'être attribués par Shiny Live ;
Ne pas organiser ou offrir de Préventes et Précommandes par les Vendeurs sur la Marketplace sans autorisation expresse et préalable de Shiny Live ;
Respecter le contrat d'achat conclu avec l'Acheteur ;
Livrer les Articles conformément aux engagements pris durant la Vente en Direct et sur la Fiche Produit et dans le délai maximal fixé par Shiny Live au sein du « Règlement de la communauté Shiny Live » ;
Répondre aux demandes des Acheteurs ou de Shiny Live concernant les ventes déjà effectuées dans le délai maximal convenu avec Shiny Live ;
Rembourser l'Acheteur en cas de litige résolu en faveur de l'Acheteur ;
Indiquer aux Utilisateurs son statut de Vendeur Professionnel ou de Vendeur Particulier. Il est rappelé que le fait pour un Vendeur Professionnel de se présenter en tant que Vendeur Particulier constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée au titre de l'article L. 132-2 du Code de la consommation d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques et de 1 500 000 euros pour les personnes morales ;
Respecter, si vous êtes un Vendeur Professionnel, l'ensemble des obligations imposées au titre de la loi n° 2020-205 du 10 février 2020, parmi lesquelles la responsabilité élargie du producteur visé aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l'Environnement et notamment être membre d'un éco-organisme agréé et verser à cet organisme une écocontribution correspondant au nombre et au type d'Articles vendus, obtenir un identifiant unique auprès de l'autorité administrative compétente et transmettre à Shiny Live chaque identifiant unique transmis par chaque éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent, transmettre à Shiny Live toutes les informations nécessaires pour permettre à Shiny Live de tenir le registre prévu par l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement et proposer la reprise sans frais des Articles usagés au point de livraison de l'Article produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
Respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la Marketplace. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale ;
communiquer à Shiny Live l'ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles Shiny Live est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7. Dans ce cadre, le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s'engage à avertir spontanément Shiny Live en cas de modification d'une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.

Lorsqu'un Vendeur ne respecte pas les présentes CGU et les règlements Shiny Live, Shiny Live se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues dans la Politique de sanctions disponible sur la Marketplace Par ailleurs, dans le cas où sur la base de toutes les informations dont dispose Shiny Live, il apparaît que le Vendeur a commis une erreur manifeste contraire aux présentes CGU, Shiny Live se réserve le droit de garder le montant de la Commission perçue par le Vendeur et d'appliquer des sanctions financières telles que mentionnées dans laPolitique de sanctions.

3.3. Obligations des Acheteurs

Pour pouvoir acheter un Article sur la Marketplace, l'Acheteur doit disposer d'un Compte Utilisateur.

La Marketplace permet aux Acheteurs d'acheter des Articles auprès des Vendeurs lors de Ventes en Direct, aux enchères ou non, en conformité avec les CGU. Pour enchérir, vous devez avoir préalablement renseigné votre adresse de livraison et renseigné votre mode de paiement.

Un Acheteur qui souhaite enchérir sur un Article mais qui ne peut pas être présent lors d'une Vente en Direct, peut déposer une Enchère Automatique préalablement à la Vente en Direct concernée. L'Acheteur détermine le montant maximum qu'il est disposé à payer pour acquérir un Article. La Marketplace porte alors une Enchère Automatique pour le compte de l'Acheteur et la transmet au Vendeur sans que le montant de l'enchère maximum ne soit communiqué au Vendeur ou aux autres enchérisseurs.

La Marketplace enchérit au nom de l'Acheteur selon le pas d'enchère de façon à ce que l'Acheteur reste le meilleur enchérisseur, mais sans dépasser le montant maximal que l'Acheteur a mis dans l'Enchère Automatique.

Pour tout placement d'une Enchère Automatique, une demande de préautorisation bancaire du montant maximum de l'Enchère Automatique ainsi que les frais de port et les frais de services acheteur sera demandée par la Marketplace à l'Acheteur. Les fonds ne seront débités que si l'Acheteur remporte l'Enchère Automatique. L'Acheteur peut placer autant d'Enchères Automatiques qu'il le souhaite sur des Articles différents sous réserve de disposer des fonds suffisants sur son compte. Les Enchères Automatiques sont définitives et ne peuvent donc pas être annulées sans préjudice des droits dont disposent les Acheteurs en vertu de la loi.

Si le statut du colis est marqué comme « livré » mais qu'il n'a pas été reçu par l'Acheteur, l'Acheteur pourra, dans un délai de trois jours, ouvrir lui-même une enquête auprès du transporteur et, dans un délai de deux jours, contacter le service support Shiny Live. Passé ce délai, Shiny Live ne sera plus dans les délais légaux pour aider l'Acheteur dans ses démarches et l'Acheteur devra se retourner directement contre le Vendeur pour faire valoir ses droits.

4. PRIX DES SERVICES

4.1. Si vous êtes un Acheteur

L'accès à l'utilisation des Services fournis aux Acheteurs est payant via des frais de services.

En pareille hypothèse, le prix est communiqué à l'Acheteur avant toute souscription aux service(s) concerné(s).

En tout état de cause, le détail des frais de Services figure dans la Politique tarifaire disponible sur la Marketplace.

Shiny Live est autorisée à modifier le montant des frais ou de la Commission, sous réserve d'en informer les Acheteurs en respectant un préavis de 14 jours. En cas de refus de cette modification, les Acheteurs peuvent clôturer leur Compte Utilisateur à tout moment.

4.2. Si vous êtes un Vendeur

Les Services fournis aux Vendeurs dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace sont payants via une Commission.

Le calcul de la Commission est détaillé dans la Politique tarifaire figurant dans la rubrique «Combien cela coûte-t-il de vendre ? » de l'aide en ligne disponible sur la Marketplace.

Shiny Live est autorisée à modifier le montant de la Commission, sous réserve d'en informer les Vendeurs en respectant un préavis de 7 jours. En cas de refus de cette modification, le Vendeur Professionnel ou le Vendeur Particulier peut clôturer son compte à tout moment.

5. PROCESSUS DE VENTE

Les Articles sont présentés sur la Marketplace par les Vendeurs. L'Acheteur est informé, via la Fiche Produit, des caractéristiques essentielles, du prix de l'Article et du délai de livraison maximal de l'Article. Si la Vente en Direct intègre un processus d'enchères, le Vendeur détermine la mise à prix, c'est-à-dire le montant minimal devant être ajouté par chaque Acheteur pour enchérir, et le temps de la Vente en Direct. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude et l'exhaustivité de la description de l'Article dans la Fiche Produit ou pendant la Vente en Direct ainsi que de la conformité de l'Article à la description fournie dans la Fiche Produit et durant la Vente en Direct.

Lors de la Vente en Direct, l'Acheteur peut enchérir au prix qu'il souhaite payer pour l'achat de l'Article présenté, jusqu'à l'expiration du temps imparti par le Vendeur pour l'enchère. L'Article est considéré comme vendu lorsqu'à l'expiration du temps imparti, l'Acheteur est le meilleur offreur.

Si l'Acheteur perd l'enchère, aucune demande de paiement n'est effectuée. Si l'Acheteur remporte l'enchère, la commande est automatiquement passée et communiquée au Vendeur.

Shiny Live rappelle à l'Acheteur que les conditions de vente des Articles sont régies par les seules conditions générales de vente du Vendeur qui sont établies sous sa seule responsabilité. Shiny Live invite les Acheteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du Vendeur avant toute passation de commande ou le cas échéant enchère.

Chaque commande d'un Article constitue un contrat entre le Vendeur et l'Acheteur gouvernées par les CGV du Vendeur. Ce contrat sera formé lors de la réception par l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande et implique l'obligation pour l'Acheteur de payer le prix indiqué et l'obligation pour le Vendeur de livrer l'Article.

6. STIPULATIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Le prix de vente des Articles ou la mise à prix sont définis librement par le Vendeur qui s'engage à le fixer TTC, c'est-à-dire, avec tous les frais et taxes applicable résultant de la vente sur la Marketplace dans le respect des lois et règlements en vigueur.

En effet, il est de la responsabilité du Vendeur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de la vente d'Articles sur la Marketplace.

En cas d'omission de la part du Vendeur, ce dernier en sera seul responsable et en supportera les coûts.

Par exception à ce qui précède, lorsque les Articles sont expédiés de l'étranger, l'Acheteur peut être tenu au paiement de frais de douanes ou autres taxes d'importation afin de récupérer l'Article.

A ce titre, il est précisé que Shiny Live n'est en aucun cas importateur des marchandises : la vente ainsi que la livraison s'effectuent sous la seule et entière responsabilité du Vendeur même lorsque le Vendeur a recours au système d'envoi facilité de Shiny Live.

En tout état de cause, ces informations doivent être mentionnées sur la Marketplace et la Fiche Produit, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et frais compris.

En outre, il est rappelé à l'Acheteur que toute commande oblige à son paiement de sorte qu'il est de la responsabilité de l'Acheteur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'achat d'Articles sur la Marketplace.

Toute tentative frauduleuse de déclencher un litige PayPal ou une opposition à un paiement par carte bancaire ou Prélèvement SEPA, entrainera la suspension du compte de l'Acheteur.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Le Service de Paiement Intégré

Le Vendeur autorise Shiny Live à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la Transaction par le biais du système sécurisé du Service de Paiement Intégré mis en place sur la Marketplace, ou par tout autre moyen équivalent, qui serait ultérieurement validé par Shiny Live.

Le Service de Paiement Intégré reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, duquel seront déduits la Commission et les frais de services payés par l'Acheteur perçus par Shiny Live et ceux perçus par le Service de Paiement Intégré, après envoi ou confirmation de la livraison effectuée, ainsi que le montant de la TVA lorsque Shiny Live a l'obligation légale de collecter la TVA. Ce versement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Vendeur au sein de son Compte Utilisateur.

Le solde de votre compte Vendeur peut devenir négatif (i) si vous effectuez des remboursements aux Acheteurs directement dans la plateforme du seller studio, et/ou (ii) en cas de remboursements effectués aux Acheteurs au titre du SAV Shiny Live tel que visé à l'article 8.2. des CGU, et/ou (iii) si vous générez une quantité de bordereaux d'expédition dont la valeur est supérieure à ce qui vous a été payé par les Acheteurs.

En pareille hypothèse, dans le cas où le Vendeur a accepté de fournir à Shiny Live un mandat de prélèvement SEPA, la Marketplace peut prélever directement sur les fonds disponibles de votre compte Vendeur ou en déduisant les montants que vous devez à Shiny Live de l'argent que vous recevez sur votre compte Vendeur pour couvrir le montant dû lorsque vous avez accepté de nous fournir un mandat de prélèvement automatique SEPA.

Shiny Live fournit une facture mensuelle au Vendeur, détaillant le montant des Commissions associées à son compte Vendeur.

6.2.2. Paiement de l'Article par l'Acheteur

Lors de l'Achat, à l'issue d'une Vente en Direct avec ou sans enchère, une demande de paiement est effectuée sur le moyen de paiement renseigné par l'Acheteur sur son Compte Utilisateur.

Les paiements des Acheteurs sont effectués en ligne, par PayPal, ApplePay, Ideal, carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement mis à la disposition par la Marketplace et collectés par le prestataire Service de Paiement Intégré agrée pour l'encaissement de compte de tiers, qui les transfère aux Vendeurs, après déduction des Commissions et des frais de services dûs à Shiny Live et au Service de Paiement Intégré.

Il est rappelé à l'Acheteur que toute commande oblige à son paiement de sorte que tout défaut de paiement : entraînera l'annulation de la commande, et donnera droit au Vendeur de relancer la même enchère, soit en fixant un prix de départ discrétionnaire, soit en repartant du dernier prix auquel l'enchère avait été remportée mais non payée.

La remise en vente a pour conséquence la résolution de plein-droit de la première enchère remportée.

Les informations de paiement de l'Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs.

7. LIVRAISON ET RETOURS

7.1. Adresse de livraison

Les Articles sont livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. L'Acheteur est informé que les Articles ne pourront lui être livrés que si l'Acheteur dispose d'une adresse de livraison valide dans le pays de destination indiqué dans l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur lors de sa commande.

7.2. Modalités de livraison

Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur tout Article commandé dans les 5 jours à compter de la confirmation de la commande de l'Article.

Plusieurs modes de livraison existent sur la Marketplace : livraison à domicile de l'Acheteur ; livraison en point relais ; livraison remise en mains propres.

Les modalités de livraison proposées par chaque Vendeur sont indiquées dans la Fiche Produit du Vendeur.

Les Vendeurs peuvent recourir aux transporteurs proposés par Shiny Live sur la Marketplace ou aux transporteurs de leur choix.

Lors de la réception de l'Article, l'Acheteur s'engage à vérifier l'état de l'Article dès réception afin de pouvoir confirmer sa conformité avec la commande.

Lorsque la vérification de l'Article est possible au moment de la livraison, l'Acheteur s'engage à vérifier l'état de l'emballage du colis et son contenu lors de la remise en main propre.

En cas d'anomalie constatée (avarie, article manquant, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...), il s'engage soit : à émettre des réserves sur l'état du colis dès réception et de l'Article, auprès du transporteur et du Vendeur si l'Article ou son emballage a été abîmé lors du transport et le signaler au Vendeur; ne pas accepter le colis et le signaler au Vendeur.

En tout état de cause, l'Acheteur est responsable des Articles déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Shiny Live n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique et/ou en qualité de prestataire de service du Vendeur dans le cadre de la livraison de l'Article.

Par conséquent, Shiny Live ne saurait être tenue responsable à l'égard de l'Acheteur de perte, dommage ou article manquant d'un colis lorsque la livraison a été effectuée en main propre. Il en de même lorsque la perte du colis résulte du transporteur, la responsabilité repose sur le Vendeur et non Shiny Live.

En cas de difficultés rencontrées lors de la livraison, l'Acheteur est invité à effectuer ses réclamations dans les conditions prévues à l'article 8 des CGU.

7.3. Délais et suivi de livraison

Le Vendeur informe l'Acheteur des délais de livraison lors de sa commande.

L'Acheteur pourra suivre l'expédition de son colis en se connectant à son Compte Utilisateur sur la Marketplace et en cas de problème, contacter le service de support Shiny Live.

L'Acheteur s'engage à confirmer la réception de l'Article à Shiny Live dans les meilleurs délais suivant sa réception. A défaut de confirmation de la réception de l'Article par l'Acheteur dans un délai de 30 jours suivant la date d'expédition effective et faute pour l'Acheteur de répondre aux demandes de Shiny Live confirmant sa bonne réception, l'Article sera réputé avoir été reçu 30 jours suivant la date d'expédition effective.

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle de l'Article commandé, l'Acheteur est invité à prendre contact avec le support après-vente Shiny Live à compter de la date d'expédition.

En cas de colis en souffrance (« non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée ») résultant d'une inexécution contractuelle de la part de l'Acheteur, entraînant ainsi un retour de l'Article au Vendeur, le Vendeur organise un renvoi de l'Article aux frais de l'Acheteur ou s'il accepte remboursera à l'Acheteur. Les frais de renvoi seront communiqués en amont à l'Acheteur.

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés par les Vendeurs, en fonction notamment de leur solution de transport et sont à la charge de l'Acheteur.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Traitement des réclamations

L'Acheteur a la possibilité d'adresser au Vendeur toute réclamation relative aux Articles commandés par l'intermédiaire du service de support Shiny Live, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En pareille hypothèse, le service de support Shiny Live contactera le Vendeur pour l'informer de la réclamation de l'Acheteur. Shiny Live et le Vendeur tenteront de trouver une solution amiable au litige remonté conformément au processus de service après-vente Shiny Live détaillé à l'article 8.2 des CGU.

Après la finalisation d'une Transaction, l'Acheteur est invité à effectuer, le cas échéant, une réclamation auprès du service de support Shiny Live dans :

un délai de 14 jours à compter de la réception de l'Article, ou
les délais prévus par la loi notamment en matière de garanties légales.

Passé ces délais, Shiny Live ne sera plus en mesure d'assister l'Acheteur dans la résolution de sa réclamation.

En cas de non-réception, par l'Acheteur, d'un article dans les délais stipulés par le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, et si le suivi de la livraison confirme la réception alors que l'Acheteur affirme ne pas avoir reçu l'article, l'Acheteur est invité à engager une démarche de réclamation auprès du support Shiny Live dans les 24 heures suivant la notification de la livraison afin que Shiny Live et le Vendeur puissent traiter de façon optimale sa réclamation dans le respect des délais fixés à l'article L 133-3 du Code de commerce.

8.2. Mandat de gestion service après-vente (SAV) Shiny Live

8.2.1. Étendue et limites du Mandat

Afin d'assurer un service optimal aux Acheteurs, Shiny Live a mis en place un service après-vente externalisé dans le cadre duquel Shiny Live propose aux Vendeurs de gérer en leur nom et pour leur compte les demandes et réclamations des Acheteurs au titre des Transactions.

À ce titre, le Vendeur donne mandat à Shiny Live, qui l'accepte de gérer, en son nom et pour son compte, les demandes et réclamations des Acheteurs au titre des Transactions et ainsi :

de répondre aux demandes et réclamations des Acheteurs concernant les Transactions et,
d'apporter des solutions aux Acheteurs en cas de difficultés rencontrées dans le cadre d'une Transaction et ainsi faire ses meilleurs efforts pour tenter de prévenir ou résoudre tout éventuel litige pouvant en découler entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur reconnaît par conséquent que les décisions prises par Shiny Live dans le cadre de ce mandat seront juridiquement engageantes pour le Vendeur qui y sera tenu, ce qu'il accepte expressément.

Ainsi, si la décision finale est favorable à l'Acheteur, le Vendeur s'engage à rembourser les montants dus à l'Acheteur.

Tel peut par exemple être le cas lorsqu'un Acheteur allègue que l'Article qu'il a reçu est contrefaisant, Shiny Live pourra sur la base de toutes les informations pertinentes dont elle dispose – et communicables au Vendeur à première demande – procéder au remboursement de l'Article à l'Acheteur, renvoyer l'Article en question au Vendeur et demander à l'Acheteur de détruire l'Article.

En outre, Shiny Live et le Vendeur conviennent que :

Shiny Live n'agit qu'en qualité de mandataire au titre de la présente clause de sorte que le Vendeur reste seul tenu des garanties commerciales et légales applicables aux Articles qu'il a vendus via la Marketplace, Shiny Live n'intervenant que pour assister le Vendeur dans la gestion et le traitement de son service après-vente, et ne saurait en aucun cas être débitrice des garanties en lieu et place du Vendeur vis-à-vis des Acheteurs ;
en cas de mise en demeure et/ou médiation et/ou action initiée par l'Acheteur ayant pour origine, directement ou indirectement, la vente d'un Article dont Shiny Live aura géré le SAV et/ou traité la demande ou la réclamation de l'Acheteur, le Vendeur assure seul sa défense et supporte seul tous les frais et honoraires relatifs aux conséquences d'une telle mise en demeure, médiation et/ou action, sauf en cas de faute prouvée pouvant être imputée à Shiny Live dans la gestion du SAV ;
dans le cadre du mandat confié à Shiny Live par le Vendeur, Shiny Live est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie du service client, ce que le Vendeur accepte expressément. Shiny Live reste responsable à l'égard du Vendeur de l'exécution, par son sous-traitant, du service après-vente.

8.2.2. Obligations du Vendeur dans le cadre du Mandat

Le Vendeur s'engage à :

renseigner une adresse email valide dans son Compte Utilisateur afin de permettre à Shiny Live de le contacter dans le cadre du Mandat; fournir à Shiny Live dans un délai maxium de 48 heures toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du service après-vente Shiny Live, notamment car cette dernière n'est pas partie au contrat de vente formé entre l'Acheteur et le Vendeur ; informer Shiny Live de tout élément relatif à (i) la vente intervenue entre lui et l'Acheteur concernée par la demande ou réclamation d'un Acheteur et susceptible d'affecter la gestion et le traitement de cette demande ou réclamation par Shiny Live ; apporter à toute demande de Shiny Live, une réponse complète et adéquate dans un délai de deux jours ouvrés suivant ladite demande ;

8.2.3. Obligations de Shiny Live dans le cadre du Mandat

Shiny Live s'engage à : exécuter le Mandat de manière loyale dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du Code civil, accomplir ses devoirs et obligations avec toute la diligence professionnelle requise pour l'exécution du Mandat, à signaler dans les meilleurs délais par écrit, tout évènement qui l'empêche ou l'empêcherait d'exécuter le présent Mandat, afin de permettre au Vendeur de prendre toutes les mesures pour servir au mieux les Acheteurs.

8.3. Droit de rétractation

L'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation conformément au Code de la consommation, s'il effectue un achat auprès (i) d'un Vendeur Professionnel, ou auprès (ii) d'un Vendeur Particulier qui décide d'offrir un tel droit. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur doit l'indiquer dans l'annonce proposant l'Article à la vente et/ou sur son profil.

Par ailleurs, l'Acheteur bénéficie également d'un droit de rétractation auprès de Shiny Live en cas de souscription à un service payant sous réserve que le service ne soit pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l'Acheteur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Si le droit de rétractation est applicable, l'Acheteur peut l'exercer :

auprès du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession de l'Article. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la date à laquelle l'Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier Article ou du dernier lot ou de la dernière pièce. Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
auprès de Shiny Live dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription au service payant par l'Acheteur sur la Marketplace.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'Acheteur n'a pas l'obligation de justifier sa décision d'exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur informe le Vendeur ou le cas échéant Shiny Live de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire présent en annexe ou d'une déclaration exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique au Vendeur ou par l'intermédiaire du service client Shiny Live) indiquant notamment la commande concernée.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'une Transaction, l'Article objet du droit de rétractation devra ensuite être retourné au Vendeur, à l'adresse indiquée par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l'Acheteur aura communiqué sa décision d'exercer son droit de rétractation.

L'Article devra être retourné non-utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l'Article.Sauf indication contraire de la part du Vendeur au sein de la Fiche Produit ou si l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur fait suite à une erreur du Vendeur, les frais de retour sont supportés par l'Acheteur.

Le Vendeur remboursera à l'Acheteur le prix de l'Article objet du droit de rétractation, ainsi que les frais de livraison au prix de la livraison standard effectuée (les frais supplémentaires que l'Acheteur a payés, s'il a choisi un mode d'expédition plus coûteux que la livraison standard, ne seront pas remboursés), sauf si l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur fait suite à une erreur du Vendeur.

Ce remboursement s'effectuera sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après que l'Acheteur aura communiqué sa décision d'exercer son droit de rétractation. Si le Vendeur ne récupère pas lui-même les Articles, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Articles ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial, par l'intermédiaire du Service de Paiement Intégré. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour certains Articles tels que notamment pour les Articles confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur (ex. personnalisés) ou les Articles descellés par l'Acheteur (ex. boosters, boîtes de cartes scellées (Boxbreak), Mystery Packs ou paquets de cartes à collectionner ouverts).

8.4. Retours de l'Article

En cas de retour d'un Article par l'Acheteur y compris lorsque celui-ci n'est pas allé le récupérer en point relais, le Vendeur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification du retour pour signaler au service de support Shiny Live qu'il n'a pas reçu l'Article. Passé ce délai, l'Article retourné par l'Acheteur sera considéré comme avoir été reçu par le Vendeur.

9. UTILISATION DES ESPACES D'ÉCHANGE

Les Espaces d'échange permettent aux Utilisateurs, de communiquer à l'oral ou à l'écrit, de transmettre et recevoir des messages dans le cadre d'une Vente.

Il est strictement interdit d'utiliser les Espaces d'échange pour diffuser un message oral ou verbal :

contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, menaçant, haineux, agressif, raciste, homophobe, misogyne, insultant, dénigrant, diffamatoire, fallacieux, assimilable à du harcèlement ou incompatible avec la finalité de l'Espace d'échange ou avec les présentes CGU ;
violant, détournant ou enfreignant les droits de Shiny Live, des Utilisateurs ou des tiers, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits ;
manquant de respect à l'équipe du support client ou de tout salarié Shiny Live ;
mentionnant un autre site Internet, un réseau social, une plateforme ou renvoyant vers ceux-ci ;
promouvant d'autres ventes en direct sur la Marketplace ;
critiquant à plusieurs reprises les prix pratiqués par les Vendeurs ;
répété et/ou automatique ;
contenant des virus et/ou des vers informatiques ;
contenant des données à caractère personnel, notamment pour établir un contact direct avec un Utilisateur afin de réaliser une transaction hors de la Marketplace.

Shiny Live se réserve la faculté de sanctionner tout Utilisateur utilisant les Espaces d'échange en violation des présentes CGU dans les conditions définies à l'article 11 des CGU.

10. RESPONSABILITÉ

Shiny Live s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Shiny Live n'a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, Shiny Live ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des Utilisateurs ou des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée vers l'auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à Shiny Live selon les modalités prévues par l'article 6, I, 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Shiny Live prendra les mesures décrites à l'article 11 des CGU.

Par ailleurs, Shiny Live s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la Marketplace. A ce titre, Shiny Live se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à la Marketplace pour des raisons de maintenance. De même, Shiny Live ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Marketplace qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Shiny Live ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, sauf règles impératives contraires, la responsabilité susceptible d'être supportée par Shiny Live au titre des CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tous dommages indirects et de toute perte de bénéfices, perte de contrat, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou atteinte à la réputation découlant ou en lien avec les présentes. La responsabilité de Shiny Live vis-à-vis des Vendeurs Professionnels est expressément limitée au montant le plus élevé entre cinq cents (500) euros et le montant des Commissions versées à Shiny Live au cours des douze (12) mois précédant l'action en responsabilité.

11. RESTRICTION, SUSPENSION DE L'ACCES AUX SERVICES ET RÉSILIATION

Chaque Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des CGU, de toutes règles ou règlements Shiny Live ou, plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur, Shiny Live se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

supprimer tout contenu mis en ligne sur la Marketplace ;
envoyer un avertissement à l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
limiter l'utilisation des Services par l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
suspendre de plein droit temporairement l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
appliquer des sanctions au Vendeur selon la Politique de sanctions ;
résilier définitivement, immédiatement et de plein droit l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé notamment si l'Utilisateur :
- a transféré son Compte ou en a donné l'accès à des tiers ;
- cause un dommage aux autres Utilisateurs ou à Shiny Live ;
- a commis un manquement aux CGU ;
- a enfreint les conditions d'utilisation du Service de Paiement Intégré.
avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.

En cas de suspension ou de résiliation de l'accès de l'Utilisateur aux Services, l'Utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes sur la Marketplace et ne peut plus créer de nouveaux comptes.

L'Utilisateur est en droit de solliciter des justifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures et de les contester dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes de Shiny Live en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@shiny-live.fr

Aucune des sanctions visées ci-dessus n'a d'effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la Marketplace. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur reste tenu au versement des Commissions ou frais exigibles pour une Transaction effectuée avant la date effective de suspension. Le Vendeur est également tenu d'envoyer les commandes finalisées.

Si vous êtes un Vendeur

Par exception à ce qui précède, Shiny Live notifiera au Vendeur par courrier électronique, la décision de suspension ou de résiliation incluant un exposé des motifs justifiant la décision, afin de mettre le Vendeur en mesure de clarifier les faits et les circonstances ayant entrainé la décision de suspension ou la résiliation et lui permettre de présenter ses éventuelles observations et contester la réalité des griefs dans un délai de 7 jours à compter de leur notification.

A défaut de réponse dans le délai ci-avant mentionné, la décision de Shiny Live sera considérée comme acceptée par le Vendeur.

12. CLASSEMENT – REFERENCEMENT - DEREFERENCEMENT

12.1 Classement des Ventes en direct

Les Ventes en direct sur la Marketplace sont classées via à un algorithme de classement qui tient compte :

des préférences de l'Utilisateur (langue, catégories de produits et Vendeurs préférés) ;
des actions de l'Utilisateur (ouvertures de show, commentaires, emojis, placement d'enchères) ;
du fort potentiel des ventes, des objets inédits mis à la vente et/ou un concept original proposé dans le cadre de la vente;
de l'état des ventes, qu'elles soient en cours ou programmées à venir,
de l'ajout d'informations supplémentaires par les Vendeurs sur leur ventes ou leur produits comme l'inclusion de photos ou de vidéos.

12.1bis Classement d'Articles

Les Articles sur la Marketplace sont classés via un algorithme de classement qui tient compte :

des préférences de l'Utilisateur (langue, catégories, vendeur, ventes et Articles) ;
des actions de l'Utilisateur (ouvertures de show, commentaires, emojis, placement d'enchères) ;
du fort potentiel des ventes, des objets inédits mis à la vente et/ou un concept original proposé dans le cadre de la vente;
de la présence d'une image associée à l'Article ;
de l'état des ventes, qu'elles soient en cours ou programmées à venir.

Aucun Vendeur ne dispose de liens capitalistiques avec Shiny Live ou de rémunération de Shiny Live susceptibles d'influencer le référencement ou le classement des contenus ou des Articles sur la Marketplace. Si tel est le cas, une information serait fournie aux Utilisateurs par la mention « sponsorisé » apparaissant dans les pages de résultat, à côté de certains Vendeurs ou certains Articles.

12.2 Référencement

Shiny Live priorise l'intégration des Vendeurs souhaitant être présents sur la Marketplace, afin d'assurer une offre variée sur la Marketplace. La Marketplace ayant une capacité d'accueil de vendeurs déterminée, Shiny Live intègre progressivement les Vendeurs souhaitant être présents sur la Marketplace afin d'assurer une offre variée sur la Marketplace tant s'agissant des Articles disponibles (catégorie, prix) que du profil des Vendeurs actifs (localisation, disponibilité).

Les critères de priorisation sont les suivants :

types d'Articles vendus
valeurs des Articles
horaires préférentiels des Ventes
localisation.

12.3 Déréférencement

Les offres d'un Vendeur sont déréférencées de la Marketplace lorsque celui-ci décide de la fermeture de son Compte Utilisateur. Les Vendeurs peuvent également dépublier un ou plusieurs Articles à leur convenance.

En cas de violation par un Vendeur des CGU ou d'une quelconque obligation légale ou réglementaire, Shiny Live se réserve le droit de dépublier tout ou partie du catalogue d'Articles du Vendeur et, le cas échéant, de mettre fin de plein droit à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

13. EVALUATION DES VENDEURS

Afin de permettre aux Acheteurs de choisir les Vendeurs les plus fiables et qui respectent les CGU, Shiny Live met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'exprimer leur évaluation de la performance des Vendeurs après confirmation de la réception de l'Article commandé.

L'appréciation est réalisée par l'attribution d'étoiles, de 1 à 5 sur la base de l'expérience de l'Acheteur et par une évaluation sur la base des critères suivants : état de l'Article et correspondance avec la description faite par le Vendeur, respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur, emballage de l'Article.

La publication des avis ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière de la part de Shiny Live.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Shiny Live au sein de la Marketplace sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite et préalable de Shiny Live sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Lorsque le Vendeur fournit du contenu sur la Marketplace au travers de la création d'annonces ou de la tenue de Vente en Direct, y compris tout contenu mis en ligne par les Services, le Vendeur consent concéder à Shiny Live à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférent audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie des contenus par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans tous langages à des fins de divertissement, à toutes fins commerciales et promotionnelles en lien avec l'exploitation, la fourniture ou l'amélioration de la Marketplace.

En utilisant la Marketplace, les Utilisateurs consentent à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété ou autre d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans les annonces des Vendeurs) à moins qu'ils n'aient l'autorisation expresse de ce tiers ou qu'ils bénéficient de toute autre autorisation légale de le faire (y compris en application de toutes exceptions ou limitations disponibles au droit d'auteur ou aux droits voisins prévus par le droit de l'Union européenne). En particulier, les Vendeurs s'engagent à (i) vérifier que les informations associées à leurs annonces sont exactes, à (ii) ne retirer aucune mentions ou signe indiquant la propriété (ex. « copyright », « marque déposée » …) et à (iii) vérifier qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour diffuser tout élément à caractère musical ou télévisuels (ex: match de football) et pour publier toute image sur la Marketplace.

Toute réclamation pour une infraction à la réglementation des droits de propriété intellectuelle sur un contenu diffusé par l'Utilisateur sera imputable à l'Utilisateur.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur Professionnel et Shiny Live sont amenés à traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs dans le cadre et/ou en relation avec les CGU, chacun agissant en tant que responsable de traitement distinct et indépendant.

En particulier, Shiny Live agit comme responsable de traitement indépendant pour la gestion de la Marketplace et le suivi de la relation avec les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels agissent comme responsable de traitement indépendant pour la livraison des Articles.

Le Vendeur Professionnel peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ayant passé commande auprès de lui à partir de la Marketplace pour les seuls besoins de l'exécution de la commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Acheteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ses Acheteurs. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur Professionnel procédera à la suppression des données personnelles des Acheteurs.

En aucun cas, Shiny Live et le Vendeur Professionnel ne traitent des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les CGU en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. Par conséquent, Shiny Live et le Vendeur Professionnel sont individuellement et séparément responsables du respect des obligations qui leur incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Le Vendeur Professionnel doit se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Cela inclut le cas échéant l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers à l'UE.

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par Shiny Live et pour exercer vos droits, nous vous renvoyons vers notre Politique relative aux données personnelles et notre Politique Cookies.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par le Vendeur Professionnel et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter directement leur politique de protection des données personnelles.

16. COOKIES

Shiny Live est susceptible de placer des cookies sur la Marketplace. Pour plus d'informations sur les caractéristiques et la gestion de ces cookies, l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de Cookies.

17. CONTACT

Pour toute demande, question ou réclamation, l'Utilisateur peut joindre le service client à l'adresse électronique suivante: info@shiny-live.fr

18. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l'Utilisateur est collecté par Shiny Live, l'Utilisateur peut s'enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex.

19. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Shiny Live conserve et archive pendant une durée de dix ans tout contrat conclu avec l'Utilisateur, d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros. L'Utilisateur sera en mesure d'y accéder à tout moment. Ce droit d'accès peut être exercé en contactant : info@shiny-live.fr

20. LIENS ET SITES TIERS

Shiny Live ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Marketplace.

Shiny Live n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Articles et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

21. MODIFICATIONS

Shiny Live se réserve la possibilité de modifier les CGU. Les modifications prendront effet dans à la date ou dans le délai indiqué par Shiny Live mais ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

22. LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées en français.

Dans l'hypothèse d'une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation.

23. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit luxembourgeois.

Lorsque l'Utilisateur est un Vendeur Professionnel :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU seront soumis exclusivement à l’arbitrage définitif et exécutoire administré par le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à son règlement d’arbitrage, auquel les parties déclarent adhérer sans réserve.

Lorsque l'Utilisateur est Acheteur ou Vendeur Particulier et uniquement pour les réclamations concernant les Services de Shiny Live :

La médiation ne peut porter que sur les Services offerts par Shiny Live et non sur les strictes relations entre le Vendeur et l'Acheteur.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Tout litige relatif à la validité, à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des CGU pourra être soumis aux juridictions compétentes.

Lorsqu'il s'agit de réclamations relatives aux questions couvertes par la Loi sur les services numériques.

Si vous contestez avec une décision de modération de contenu prise par la plateforme qui vous concerne ou qui a été prise suite à un signalement de votre part vous pouvez faire une réclamation par le biais de notre Système interne de traitement des réclamations via ce formulaire.

Vous pouvez également soumettre de tels litiges à un organisme indépendant de règlement des litiges désigné dans votre pays. Une liste des organismes indépendants compétents en matière de règlement des litiges dans les pays de l'UE, ainsi que des liens vers leurs sites web, est disponible sur la page web de la Commission européenne à l'adresse suivante : Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de la LSN | Façonner l'avenir numérique de l'Europe . Les organes extrajudiciaires de règlement des différends n'ont pas le pouvoir d'imposer un règlement contraignant du différend aux parties, mais ils offrent un examen équitable et rapide.

24. STIPULATIONS GENERALES

Si l'une des stipulations des CGU est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront applicables.

25. GARANTIES LÉGALES

L'Acheteur dispose d'une garantie légale de conformité au titre de laquelle les Vendeurs répondent des défauts de conformité de l'Article existant au moment de la délivrance de l'Article, ainsi que des défauts de conformité de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si celle-ci était à la charge du Vendeur ou si l'installation incorrecte effectuée par l'Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation que le Vendeur a fournies à l'Acheteur. L'Acheteur dispose également d'une garantie légale relative aux vices cachés. Ces garanties légales s'exercent selon les modalités décrites dans l'encadré ci-dessous. Au sein de cet encadré, le terme « consommateur » désigne l'Acheteur, tandis que le terme « professionnel » désigne le Vendeur Professionnel, le terme « bien » correspond au(x) Article(s) concerné(s). Les Articles n'incluent pas la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.

La garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés s'exerce en contactant le service support de Shiny Live dont les coordonnées figurent.

Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales, l'Acheteur doit contacter le service support de Shiny Live, en indiquant la référence de l'Article, la référence de la facture, et l'objet de la demande.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les Articles achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de six (6) mois à compter de la date de délivrance de l'Article, l'Acheteur devra prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Dans le cas où la mise en conformité de l'Article ne peut intervenir sur le lieu où l'Article se trouve, le Vendeur Professionnel en informera l'Acheteur via le service de support de Shiny Live. Le Vendeur Professionnel vous remboursera les frais d'envoi de l'Article en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur Professionnel vous informera de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Dernière mise à jour : 01/09/2024